Règlement d’exécution (UE) n° 228/2014 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 228/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 228/2014
Versionacte d'origine du 10/03/2014 (CELEX 32014R0228)
RéférenceConsidérant 1 du règlement d’exécution (UE) n° 228/2014EUR-Lex →

(1) Le règlement (CE) no 601/2006 de la Commission a établi les règles de mise en œuvre concernant le format et la procédure de transmission à la Commission (Eurostat) des données requises sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers, et défini les spécifications techniques de la structure des données.

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