Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 10/03/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le règlement (CE) no 601/2006 de la Commission a établi les règles de mise en œuvre concernant le format et la procédure de transmission à la Commission (Eurostat) des données requises sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers, et défini les spécifications techniques de la structure des données.
(2) Le règlement (UE) no 555/2012 de la Commission a actualisé les exigences relatives aux données et les définitions du règlement (CE) no 184/2005 pour refléter les nouvelles normes internationales qui fournissent les règles générales pour l’établissement de ces statistiques, notamment le manuel de la balance des paiements et de la position extérieure globale du Fonds monétaire international (FMI), la définition de référence des investissements directs étrangers de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le manuel des statistiques du commerce international des services des Nations unies.
(3) Parmi les normes internationales, la norme SDMX (Statistical Data and Metadata eXchange) a été mise en place en tant que format commun de communication pour l’échange électronique des données et des métadonnées et a été adoptée, ou devrait être adoptée, par de nombreuses organisations internationales et autorités nationales productrices de données. Il est donc nécessaire d’introduire une définition plus large des formats de données conformes à la norme SDMX et une nouvelle définition de la structure des données conçue en conformité avec cette norme.
(4) Le règlement (CE) no 601/2006, dans lequel l’utilisation du format «Gesmes» était exigée comme moyen de transmission exclusif des données des États membres à la Commission (Eurostat) devrait être modifié de sorte à contenir également des références à la norme SDMX.
(5) Les spécifications techniques de la structure des données ne devraient pas être juridiquement contraignantes. Au contraire, les spécifications techniques recommandées par la Commission devraient figurer dans le Vademecum de la balance des paiements d’Eurostat, tel que révisé annuellement. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 601/2006 en conséquence.
(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la balance des paiements,
Le règlement (CE) no 601/2006 est modifié comme suit:
1. L’article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
Format des données
Les États membres utilisent des formats de données conformes à la norme SDMX. La Commission (Eurostat) met à disposition une documentation détaillée relative à ces formats et fournit des lignes directrices pour leur mise en œuvre conformément aux exigences du présent règlement.»
2. L’article 3 est supprimé.
3. L’annexe est supprimée.
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er juin 2014.