(2) Le règlement (UE) no 555/2012 de la Commission a actualisé les exigences relatives aux données et les définitions du règlement (CE) no 184/2005 pour refléter les nouvelles normes internationales qui fournissent les règles générales pour l’établissement de ces statistiques, notamment le manuel de la balance des paiements et de la position extérieure globale du Fonds monétaire international (FMI), la définition de référence des investissements directs étrangers de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le manuel des statistiques du commerce international des services des Nations unies.
Règlement d’exécution (UE) n° 228/2014 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 228/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 228/2014
Versionacte d'origine du 10/03/2014 (CELEX 32014R0228)
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