(4) Le règlement (CE) no 601/2006, dans lequel l’utilisation du format «Gesmes» était exigée comme moyen de transmission exclusif des données des États membres à la Commission (Eurostat) devrait être modifié de sorte à contenir également des références à la norme SDMX.
Règlement d’exécution (UE) n° 228/2014 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 228/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 228/2014
Versionacte d'origine du 10/03/2014 (CELEX 32014R0228)
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