(5) Les spécifications techniques de la structure des données ne devraient pas être juridiquement contraignantes. Au contraire, les spécifications techniques recommandées par la Commission devraient figurer dans le Vademecum de la balance des paiements d’Eurostat, tel que révisé annuellement. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 601/2006 en conséquence.
Règlement d’exécution (UE) n° 228/2014 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 228/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 228/2014
Versionacte d'origine du 10/03/2014 (CELEX 32014R0228)
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