(5) Par conséquent, la CICTA a recommandé que les parties contractantes prennent des mesures appropriées, compatibles avec les dispositions de sa résolution 98-18, afin d’interdire les importations de thon obèse de l’Atlantique et de ses produits, sous quelque forme que ce soit, en provenance desdits pays.
Règlement (UE) n° 249/2014 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 249/2014
RattachementRèglement (UE) n° 249/2014
Versionacte d'origine du 26/02/2014 (CELEX 32014R0249)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.