Version consolidée au 18/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02014R0251-20260318, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/02/2014).
TexteRèglement (UE) n° 251/2014
IntituléContrôles et vérifications des produits vinicoles aromatisés
RattachementCHAPITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES, TRANSITOIRES ET FINALES
Règlement (UE) n° 251/2014
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES, TRANSITOIRES ET FINALES
VersionConsolidée au 18/03/2026 (CELEX 02014R0251-20260318)
Référencearticle 31 du règlement (UE) n° 251/2014EUR-Lex →
1. Les États membres sont responsables des contrôles des produits vinicoles aromatisés. Ils prennent les mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions du présent règlement, notamment en désignant la ou les autorités compétentes responsables des contrôles relatifs aux obligations établies par le présent règlement conformément au règlement (CE) no 882/2004.
2. La Commission adopte, si nécessaire, par voie d’actes d’exécution, les règles relatives aux contrôles administratifs et aux contrôles physiques à réaliser par les États membres eu égard au respect des obligations découlant de l’application du présent règlement.
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 34, paragraphe 2.
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