Textes › Article 37 Règlement (UE) n° 251/2014 · Article
Article en vigueur .
Version consolidée au 18/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02014R0251-20260318, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/02/2014).
Texte Règlement (UE) n° 251/2014
Intitulé Entrée en vigueur
Rattachement CHAPITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES, TRANSITOIRES ET FINALES Règlement (UE) n° 251/2014 CHAPITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES, TRANSITOIRES ET FINALES Version Consolidée au 18/03/2026 (CELEX 02014R0251-20260318)
Référence article 37 du règlement (UE) n° 251/2014copier EUR-Lex → Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à partir du 28 mars 2015. Toutefois, l’article 36, paragraphes 1 et 3, s’applique à partir du 27 mars 2014.
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