Règlement (UE) n° 251/2014 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 251/2014
RattachementRèglement (UE) n° 251/2014
Versionacte d'origine du 26/02/2014 (CELEX 32014R0251)
RéférenceConsidérant 22 du règlement (UE) n° 251/2014EUR-Lex →

(22) Le passage des dispositions prévues par le règlement (CEE) no 1601/91 à celles contenues dans le présent règlement est susceptible de créer des difficultés qui ne sont pas traitées par le présent règlement. À cet effet, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter les mesures transitoires nécessaires.

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