(23) Il convient de prévoir un délai suffisant et des modalités appropriées pour faciliter le passage des règles prévues par le règlement (CEE) no 1601/91 à celles du présent règlement. Dans tous les cas, la commercialisation des stocks existants devrait être autorisée, après la mise en application du présent règlement, jusqu’à leur épuisement.
Règlement (UE) n° 251/2014 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 251/2014
RattachementRèglement (UE) n° 251/2014
Versionacte d'origine du 26/02/2014 (CELEX 32014R0251)
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