Règlement (UE) n° 315/2014 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 315/2014
RattachementRèglement (UE) n° 315/2014
Versionacte d'origine du 24/03/2014 (CELEX 32014R0315)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE) n° 315/2014EUR-Lex →

(5) Les limites de capture prévues par le règlement (UE) no 43/2014 s’appliquent à partir du 1er janvier 2014. Il convient donc que les dispositions du présent règlement relatives aux limites de capture s’appliquent également à compter de cette date. Cette application rétroactive ne porte pas atteinte aux principes de la sécurité juridique et de la confiance légitime car les possibilités de pêche concernées étaient fixées à zéro dans le règlement (UE) no 43/2014. Étant donné que la modification de cette limite de capture a une influence sur les activités économiques et la planification de la campagne de pêche des navires de l’Union, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication,

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014R0315. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).