(15) Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant la mise en application des LMR modifiées, pour permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.
Règlement (UE) n° 318/2014 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 318/2014
RattachementRèglement (UE) n° 318/2014
Versionacte d'origine du 27/03/2014 (CELEX 32014R0318)
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