(4) Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes au présent règlement puissent, pendant une certaine période, continuer à être invoqués par leur titulaire, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil. Il convient de fixer cette période à trois mois.
Règlement d'exécution (UE) n° 337/2014 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 337/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 337/2014
Versionacte d'origine du 28/03/2014 (CELEX 32014R0337)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.