(2) Dans l'intérêt de la sécurité juridique, il est nécessaire de préciser le champ d'application de la sous-position 130220, du chapitre 17 et de la position 2101 de la deuxième partie de la nomenclature combinée en ce qui concerne les mélanges de sucre relevant du chapitre 17 avec de petites quantités d'autres substances.
Règlement d'exécution (UE) n° 366/2014 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 366/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 366/2014
Versionacte d'origine du 07/04/2014 (CELEX 32014R0366)
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