Considérants (9)
(1)(1) Le règlement (CEE) no 2658/87 a établi une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée la «nomenclature combinée» ou «NC», qui figure à l'annexe I de ce règlement.
(2)(2) Dans l'intérêt de la sécurité juridique, il est nécessaire de préciser le champ d'application de la sous-position 130220, du chapitre 17 et de la position 2101 de la deuxième partie de la nomenclature combinée en ce qui concerne les mélanges de sucre relevant du chapitre 17 avec de petites quantités d'autres substances.
(3)(3) Les matières pectiques de la sous-position 130220 pouvant être normalisées par l'ajout de sucre pour garantir une activité constante en cours d'utilisation, il est nécessaire de déterminer la quantité maximale de sucre qui peut être ajoutée, pour que le produit conserve son caractère de substance pectique. Un mélange composé de 90 % de sucre et 10 % de substances pectiques n'a pas le caractère de sucre et doit être classé dans le chapitre 13. Toutefois, les produits contenant plus de 90 % de sucre ont le caractère de sucre et doivent donc être classés dans le chapitre 17. Par conséquent, il convient d'insérer une nouvelle note complémentaire au chapitre 13 pour tenir compte de ce qui précède.
(4)(4) Il est également nécessaire d'inclure une nouvelle note complémentaire au chapitre 17 afin de veiller à ce que les mélanges de sucre avec de petites quantités d'autres substances restent classés dans ce chapitre dans la mesure où le mélange a conservé son caractère de sucre.
(5)(5) Pour les préparations à base de café, de thé ou de maté ou de leurs extraits, essences et concentrés, à forte teneur en sucre, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que le règlement (CE) no 306/2001 de la Commission, qui classait deux produits sous le code NC 21012092, consistant principalement en 90,1 % de sucre et en 2,5 % d'extrait de thé et en 58,1 % de sucre (94 % calculés sur matière sèche) et en 2,2 % de thé, respectivement, est applicable par analogie à deux mélanges destinés à la fabrication de boissons à base de thé, composés tous deux de 64 % de sucre cristallisé (environ 97 % calculés sur matière sèche) et de 1,9 % d'extrait de thé et d'eau.
(6)(6) Toutefois, dans les préparations à base de café, de thé ou de maté ou de leurs extraits, essences et concentrés, d'une teneur en sucre de 97 % ou plus, calculée sur matière sèche, le caractère du produit n'est plus conféré par le café, le thé ou le maté, ni par leurs extraits, essences et concentrés. Il convient que ces préparations soient exclues de la position 2101. Une nouvelle note complémentaire au chapitre 21 doit donc être ajoutée pour préciser le classement de ces produits.
(7)(7) Afin d'assurer une interprétation uniforme de la nomenclature combinée sur tout le territoire de l'Union en ce qui concerne les mélanges de sucre avec de petites quantités d'autres substances, il convient donc d'insérer de nouvelles notes complémentaires aux chapitres 13, 17 et 21.
(8)(8) Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence.
(9)(9) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
La deuxième partie de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 est modifiée comme suit:
1) au chapitre 13, la note complémentaire no 1 ci-après est ajoutée:
«1. Les mélanges de matières pectiques et de sucre, d'une teneur en sucre supérieure à 90 % en poids, calculée sur matière sèche, sont exclus de la sous-position 130220 et doivent en principe être classés dans le chapitre 17, car le caractère du produit est considéré comme conféré par le sucre.»
2) au chapitre 17, la note complémentaire no 8 ci-après est ajoutée:
«8. Dans l'ensemble de la nomenclature combinée, les mélanges de sucre avec de petites quantités d'autres substances sont classés dans le chapitre 17, à moins qu'ils aient le caractère d'une préparation classée ailleurs.»
3) au chapitre 21, la note complémentaire no 6 ci-après est ajoutée:
«6. Les préparations à base de café, de thé ou de maté, ou de leurs extraits, essences et concentrés, d'une teneur en sucre de 97 % ou plus en poids, calculée sur matière sèche, sont exclues de la position 2101 et doivent en principe être classées dans le chapitre 17. Le caractère de ces produits n'est plus considéré comme conféré par le café, le thé ou le maté, ni par leurs extraits, essences et concentrés.»
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.