Règlement d'exécution (UE) n° 367/2014 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 367/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 367/2014
Versionacte d'origine du 10/04/2014 (CELEX 32014R0367)
RéférenceConsidérant 1 du règlement d'exécution (UE) n° 367/2014EUR-Lex →

(1) Conformément à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013, le plafond annuel des dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) est constitué par les montants maximaux fixés pour ce Fonds par le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil, annexe I, sous-plafond pour les dépenses de marché et les paiements directs.

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