Règlement d'exécution (UE) no 367/2014 de la Commission du 10 avril 2014 fixant le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA

(1) Conformément à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013, le plafond annuel des dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) est constitué par les montants maximaux fixés pour ce Fonds par le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil, annexe I, sous-plafond pour les dépenses de marché et les paiements directs.

(2) L'article 10 quater, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil dispose que les montants résultant de l'application de l'ajustement facultatif visé à l'article 10 ter, paragraphe 5, dudit règlement et de l'application de l'article 136 dudit règlement, sont à mettre à la disposition du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l'exercice financier 2014.

(3) La décision d'exécution 2013/146/UE de la Commission fixe le montant résultant de l'application de l'ajustement facultatif au Royaume-Uni pour l'année civile 2013. Ce montant devrait être mis à la disposition du Feader au cours de l'année 2014.

(4) L'article 136 du règlement (CE) no 73/2009 prévoit que les États membres ont été autorisés à décider, au plus tard le 1er août 2009, de transférer, à partir de l'exercice financier 2011, un montant calculé conformément à l'article 69, paragraphe 7, dudit règlement, au soutien de l'Union dans le cadre de la programmation et du financement du développement rural au titre du Feader, plutôt que d'avoir recours à l'article 69, paragraphe 6, point a), dudit règlement. Les montants mis à disposition pour le transfert ont été calculés et figurent à l'annexe III du règlement (CE) no 1120/2009 de la Commission.

(5) L'article 136 ter du règlement (CE) no 73/2009, inséré par le règlement (UE) no 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil, prévoit que les États membres qui, conformément à l'article 136 du règlement (CE) no 73/2009, ont décidé d'affecter, à partir de l'exercice financier 2011, un montant au soutien de l'Union dans le cadre de la programmation et du financement du développement rural au titre du Feader, continuent à affecter les montants figurant à l'annexe VIII bis dudit règlement, insérée par le règlement (UE) no 1310/2013, à la programmation et au financement du développement rural au titre du Feader pour l'exercice financier 2015.

(6) Dès lors, il y a lieu d'affecter les montants fixés à l'annexe VIII bis du règlement (CE) no 73/2009 pour l'Allemagne et la Suède à la programmation et au financement du développement rural au titre du Feader pour l'exercice financier 2015.

(7) L'article 66, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil dispose que, pour les États membres qui ont appliqué le premier alinéa de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 637/2008 du Conseil, le budget annuel correspondant disponible conformément à l'article 5, paragraphe 1, dudit règlement est transféré au Feader avec effet au 1er janvier 2014. La Grèce a appliqué le premier alinéa de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 637/2008.

(8) Il est donc approprié de fixer le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA, pour les exercices budgétaires 2014 à 2020. Par souci de clarté, il convient également de publier les montants à mettre à la disposition du Feader,