(7) L'article 66, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil dispose que, pour les États membres qui ont appliqué le premier alinéa de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 637/2008 du Conseil, le budget annuel correspondant disponible conformément à l'article 5, paragraphe 1, dudit règlement est transféré au Feader avec effet au 1er janvier 2014. La Grèce a appliqué le premier alinéa de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 637/2008.
Règlement d'exécution (UE) n° 367/2014 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 367/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 367/2014
Versionacte d'origine du 10/04/2014 (CELEX 32014R0367)
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