(2) L'article 10 quater, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil dispose que les montants résultant de l'application de l'ajustement facultatif visé à l'article 10 ter, paragraphe 5, dudit règlement et de l'application de l'article 136 dudit règlement, sont à mettre à la disposition du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l'exercice financier 2014.
Règlement d'exécution (UE) n° 367/2014 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 367/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 367/2014
Versionacte d'origine du 10/04/2014 (CELEX 32014R0367)
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