(3) La décision d'exécution 2013/146/UE de la Commission fixe le montant résultant de l'application de l'ajustement facultatif au Royaume-Uni pour l'année civile 2013. Ce montant devrait être mis à la disposition du Feader au cours de l'année 2014.
Règlement d'exécution (UE) n° 367/2014 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 367/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 367/2014
Versionacte d'origine du 10/04/2014 (CELEX 32014R0367)
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