(5) L'article 136 ter du règlement (CE) no 73/2009, inséré par le règlement (UE) no 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil, prévoit que les États membres qui, conformément à l'article 136 du règlement (CE) no 73/2009, ont décidé d'affecter, à partir de l'exercice financier 2011, un montant au soutien de l'Union dans le cadre de la programmation et du financement du développement rural au titre du Feader, continuent à affecter les montants figurant à l'annexe VIII bis dudit règlement, insérée par le règlement (UE) no 1310/2013, à la programmation et au financement du développement rural au titre du Feader pour l'exercice financier 2015.
Règlement d'exécution (UE) n° 367/2014 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 367/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 367/2014
Versionacte d'origine du 10/04/2014 (CELEX 32014R0367)
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