(3) La Commission peut, de sa propre initiative, examiner des renseignements portant sur des aides illégales, quelle qu'en soit la source, afin d'apprécier la conformité desdites aides avec les articles 107 et 108 du traité. Dans ce contexte, les plaintes sont une source d'information essentielle pour déceler les infractions aux règles en matière d'aides d'État. Il importe par conséquent de définir des procédures claires et efficaces pour le traitement des plaintes déposées auprès de la Commission.
Règlement (UE) n° 372/2014 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 372/2014
RattachementRèglement (UE) n° 372/2014
Versionacte d'origine du 09/04/2014 (CELEX 32014R0372)
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