Le règlement (CE) no 794/2004 est modifié comme suit:
1) l'article 8 est modifié comme suit:
a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1.
Le calcul des délais prévus par le règlement (CE) no 659/1999 et par le présent règlement ou fixés par la Commission en vertu de l'article 108 du traité s'effectue conformément aux dispositions du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 et aux modalités définies aux paragraphes 2 à 5 ter du présent article. En cas de conflit, les dispositions du présent règlement priment.»
b) les paragraphes suivants sont insérés:
«5 bis.
En ce qui concerne le délai applicable à la fourniture des renseignements demandés à des parties tierces conformément à l'article 6 bis, paragraphe 6, du règlement (CE) no 659/1999, la réception de la demande de renseignements est l'événement à prendre en considération pour l'application de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71.
5 ter.
En ce qui concerne le délai applicable à la fourniture des renseignements demandés à des parties tierces conformément à l'article 6 bis, paragraphe 7, du règlement (CE) no 659/1999, la notification de la décision est l'événement à prendre en considération pour l'application de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71.»
2) les chapitres V bis et V ter suivants sont insérés après l'article 11:
«CHAPITRE V bis
TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
Article 11 bis
Recevabilité des plaintes
1. Toute personne soumettant une plainte au titre de l'article 10, paragraphe 1, et de l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999 doit démontrer sa qualité de partie intéressée au sens de l'article 1er, point h), dudit règlement.
2. Les parties intéressées complètent dûment le formulaire figurant en annexe IV et communiquent toutes les informations obligatoires qui y sont demandées. À la demande motivée d'une partie intéressée, la Commission peut lever l'obligation de communiquer une partie des informations requises par le formulaire.
3. Les plaintes sont déposées dans l'une des langues officielles de l'Union.
CHAPITRE V ter
IDENTIFICATION ET PROTECTION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
Article 11 ter
Protection des secrets d'affaires et autres informations confidentielles
Toute personne communiquant des renseignements conformément au règlement (CE) no 659/1999 mentionne clairement ceux qu'elle considère comme étant confidentiels, en justifiant sa réponse, et fournit séparément à la Commission une version non confidentielle de ces renseignements. Lorsque des renseignements doivent être fournis dans un délai donné, le même délai s'applique pour la communication de la version non confidentielle.»
3) le texte figurant à l'annexe du présent règlement est ajouté en tant qu'annexe IV.
«ANNEXE IV
FORMULAIRE DE DÉPÔT DE PLAINTES CONCERNANT LES AIDES D’ÉTAT PRÉSUMÉES ILLÉGALES OU L’APPLICATION PRÉSUMÉE ABUSIVE D’AIDES
Les champs obligatoires sont marqués d’un astérisque (*).
1. Informations concernant le plaignant
Prénom* :
Nom*:
Adresse ligne 1*:
Adresse ligne 2:
Commune/ville*:
Département/région/province:
Code postal*:
Pays*:
Téléphone:
Téléphone portable:
Adresse électronique*:
Fax
2. Je dépose cette plainte pour le compte d’un tiers (personne ou entreprise):
Oui*
Nom*
Dans l’affirmative, veuillez fournir les informations suivantes:
Nom de la personne/de l’entreprise représentée*:
Numéro d’enregistrement de l’entité:
Adresse ligne 1*:
Adresse ligne 2:
Commune/ville*:
Département/région/province:
Code postal*:
Pays*:
Téléphone 1:
Téléphone 2:
Adresse électronique*:
Fax :
Veuillez joindre la preuve que le représentant est autorisé à agir pour le compte de cette personne/de cette entreprise*.
3. Veuillez choisir une des options suivantes pour décrire votre identité*:
a) Concurrent du ou des bénéficiaires
b) Association professionnelle représentant les intérêts de concurrents
c) Organisation non gouvernementale
d) Syndicat
e) Citoyen de l’Union européenne
f) Autre (veuillez préciser)
Veuillez expliquer en quoi, et dans quelle mesure, l’aide d’État présumée affecte votre position concurrentielle ou la position concurrentielle de la personne ou de l’entreprise que vous représentez. Veuillez fournir autant d’éléments concrets que possible.
Veuillez noter qu’en vertu de l’article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, seules des parties intéressées au sens de l’article 1er, point h), dudit règlement peuvent déposer une plainte officielle. En conséquence, en l’absence de démonstration de votre qualité de partie intéressée, le présent formulaire ne sera pas enregistré en tant que plainte et les informations qui y sont fournies seront conservées en tant qu’informations générales relatives au marché.
4. Veuillez choisir l’une des propositions suivantes*:
Oui, vous pouvez divulguer mon identité.
Non, vous ne pouvez pas divulguer mon identité.
Dans la négative, veuillez justifier votre réponse:
Confidentialité: si vous ne souhaitez pas que votre identité ou certains documents ou informations soient divulgués, veuillez l’indiquer clairement, signaler les parties confidentielles de tout document et motiver votre refus. En l’absence de toute indication concernant la confidentialité de votre identité ou de certains documents ou informations, ces éléments ne seront pas considérés comme confidentiels et pourront être communiqués à l’État membre ayant prétendument octroyé l’aide d’État. Les informations figurant aux points 5 et 6 ne peuvent pas être considérées comme confidentielles.
5. Informations concernant l’État membre qui octroie l’aide*:
Veuillez noter que les informations fournies ci-après ne seront pas considérées comme confidentielles.
a) Pays:
b) Si elle est connue, veuillez indiquer l’institution ou l’entité ayant octroyé l’aide d’État présumée illégale:
administration centrale:
région (veuillez préciser):
autre (préciser):
6. Informations concernant l’aide présumée*:
Veuillez noter que les informations fournies ci-après ne seront pas considérées comme confidentielles.
a) Veuillez décrire l’aide présumée et indiquer sous quelle forme elle a été octroyée (prêts, subventions, garanties, incitations ou exonérations fiscales, etc.).
b) Dans quel but l’aide présumée a-t-elle été accordée (si vous en avez connaissance)?
c) Quel est le montant de l’aide présumée (si vous en avez connaissance)? Si vous ne disposez pas du chiffre exact, veuillez donner une estimation, ainsi qu’un maximum d’éléments de preuve.
d) Qui est le bénéficiaire? Veuillez fournir autant d’informations que possible, dont une description des principales activités du ou des bénéficiaires ou de l’entreprise ou des entreprises concernés.
e) À votre connaissance, quand l’aide présumée a-t-elle été octroyée?
f) Veuillez choisir une des options suivantes*:
À ma connaissance, l’aide d’État n’a pas été notifiée à la Commission.
À ma connaissance, l’aide d’État a bien été notifiée, mais elle a été octroyée avant que la Commission rende sa décision. Veuillez indiquer le numéro de référence de la notification ou la date de notification de l’aide, si vous en avez connaissance.
À ma connaissance, l’aide d’État a été notifiée et autorisée par la Commission, mais n’a pas été mise en œuvre conformément aux conditions fixées à cet effet. Veuillez indiquer le numéro de référence de la notification ou la date de notification et d’autorisation de l’aide, si vous en avez connaissance.
À ma connaissance, l’aide d’État a été octroyée en application d’un règlement d’exemption par catégorie, mais n’a pas été mise en œuvre conformément aux conditions fixées à cet effet.
7. Motifs de la plainte*
Veuillez noter que pour qu’une mesure puisse être considérée comme une aide d’État en vertu de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, l’aide présumée doit être accordée par un État membre ou au moyen de ressources d’État, fausser ou menacer de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions et affecter les échanges entre États membres.
a) Veuillez préciser la mesure dans laquelle des fonds publics sont mobilisés (si vous en avez connaissance). Veuillez aussi, si la mesure n’a pas été adoptée par une autorité publique (mais l’a été par une entreprise publique, par exemple), indiquer les raisons pour lesquelles ladite mesure est, selon vous, imputable aux autorités publiques d’un État membre.
b) Veuillez expliquer pourquoi vous estimez que l’aide d’État présumée est sélective (autrement dit, qu’elle favorise certaines entreprises commerciales ou certains biens).
c) Veuillez expliquer en quoi, selon vous, l’aide d’État présumée confère un avantage économique à son ou ses bénéficiaires.
d) Veuillez expliquer pourquoi vous estimez que l’aide d’État présumée fausse ou menace de fausser la concurrence.
e) Veuillez expliquer pourquoi, selon vous, l’aide d’État présumée affecte les échanges entre États membres.
8. Compatibilité de l’aide
Veuillez indiquer les raisons pour lesquelles, selon vous, l’aide d’État présumée n’est pas compatible avec le marché intérieur.
9. Informations sur des violations présumées d’autres dispositions du droit de l’Union européenne ainsi que sur d’autres procédures
a) Si vous en avez connaissance, veuillez indiquer les autres dispositions du droit de l’Union européenne qui, selon vous, ont été enfreintes par l’octroi de l’aide présumée. Veuillez noter que cela ne signifie pas nécessairement que ces infractions potentielles seront traitées dans le cadre de la procédure d’examen de l’aide d’État.
b) Avez-vous déjà entrepris des démarches concernant cette question auprès de services de la Commission ou d’une autre institution européenne? *
Oui
Non
Dans l’affirmative, veuillez joindre une copie de la correspondance.
c) Avez-vous déjà entrepris des démarches concernant cette question auprès d’autorités ou de juridictions nationales? *
Oui
Non
Dans l’affirmative, veuillez indiquer les autorités ou les juridictions concernées; si une décision ou un jugement a déjà été rendu, veuillez également en joindre une copie (si possible); si, en revanche, l’affaire est toujours pendante, veuillez en préciser les références (si possible).
d) Veuillez fournir toute autre information susceptible d’être pertinente aux fins de l’appréciation de l’affaire en l’espèce.
10. Documents d’accompagnement
Veuillez énumérer les documents et pièces justificatives éventuels fournis à l’appui de votre plainte et ajouter des annexes si nécessaire.
— Une copie des dispositions législatives ou autres mesures nationales ou de toute autre mesure servant de base juridique au versement de l’aide présumée doit, si possible, être fournie.
— Chaque fois que cela est possible, veuillez joindre tout élément attestant l’octroi de l’aide d’État (communiqué de presse, comptes publiés, par exemple).
— Si la plainte est déposée au nom d’un tiers (personne physique ou morale), veuillez joindre la preuve que vous êtes habilité à agir pour son compte en tant que représentant.
— Le cas échéant, veuillez joindre une copie de toute la correspondance précédemment échangée à ce sujet avec la Commission européenne ou toute autre institution européenne ou nationale.
— Si cette question a déjà été traitée par une juridiction/une autorité nationale, veuillez joindre, si possible, une copie du jugement/de la décision.
Je déclare par la présente que toutes les informations figurant dans ce formulaire et dans ses annexes sont fournies de bonne foi.
Lieu, date et signature du plaignant»