(5) Pour simplifier le traitement des plaintes tout en améliorant la transparence et la sécurité juridique, il convient de définir les informations que les plaignants sont tenus de fournir à la Commission. Pour garantir que la Commission obtienne toutes les informations pertinentes concernant une aide présumée illégale ou une application présumée abusive d'une aide, le règlement (CE) no 659/1999 prévoit que les parties intéressées doivent remplir un formulaire et fournir tous les renseignements obligatoires qui y sont demandés. Il convient par conséquent d'établir le formulaire devant être utilisé à cet effet.
Règlement (UE) n° 372/2014 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 372/2014
RattachementRèglement (UE) n° 372/2014
Versionacte d'origine du 09/04/2014 (CELEX 32014R0372)
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