(6) Il convient de ne pas imposer aux parties intéressées des exigences excessivement lourdes pour l'introduction d'une plainte, tout en veillant à ce que la Commission obtienne tous les renseignements nécessaires pour ouvrir une enquête sur les aides présumées illégales ou l'application présumée abusive d'une aide.
Règlement (UE) n° 372/2014 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 372/2014
RattachementRèglement (UE) n° 372/2014
Versionacte d'origine du 09/04/2014 (CELEX 32014R0372)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.