(5) Afin d'assurer une application cohérente de la nomenclature combinée, le classement des filets de morues congelés et salés dans les sous-positions 03047110 et 03047190 ou les sous-positions 03053211 et 03053219 devrait donc dépendre du processus qui garantit la conservation effective du produit. Cette interprétation est cohérente avec la jurisprudence de la Cour de justice, qui a utilisé le même critère pour le classement de la viande légèrement séchée et légèrement fumée.
Règlement d'exécution (UE) n° 388/2014 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 388/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 388/2014
Versionacte d'origine du 10/04/2014 (CELEX 32014R0388)
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