Règlement d'exécution (UE) n° 397/2014 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 397/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 397/2014
Versionacte d'origine du 16/04/2014 (CELEX 32014R0397)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d'exécution (UE) n° 397/2014EUR-Lex →

(2) Dans l'arrêt qu'il a rendu le 12 novembre 2013 dans l'affaire T-552/12, le Tribunal de l'Union européenne a annulé le règlement d'exécution (UE) no 945/2012 du Conseil en ce qu'il a inscrit le nom de North Drilling Company (NDC) sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.

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