Article 1
L'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) no 397/2014 du Conseil du 16 avril 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 16/04/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d'exécution (UE) n° 397/2014
Adopté le16 avril 2014
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32014R0397
Considérants (5)
(1)
(1) Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 267/2012.
(2)
(2) Dans l'arrêt qu'il a rendu le 12 novembre 2013 dans l'affaire T-552/12, le Tribunal de l'Union européenne a annulé le règlement d'exécution (UE) no 945/2012 du Conseil en ce qu'il a inscrit le nom de North Drilling Company (NDC) sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.
(3)
(3) Il convient de réinscrire North Drilling Company (NDC) sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, sur la base d'un nouvel exposé des motifs.
(4)
(4) Il convient de retirer une entité de la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.
(5)
(5) Il convient de modifier le règlement (UE) no 267/2012 en conséquence,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
I. L'entité dont le nom est repris ci-après est insérée sur la liste figurant à l'annexe IX, partie I, section B (entités), du règlement (UE) no 267/2012:
| | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription
| 118. | North Drilling Company (NDC) |
No 8 35th St.
Alvand St.
Argentine Sq.
Téhéran
IRAN
Tél. +98 2188785083-8
| North Drilling fournit un soutien financier au gouvernement iranien étant donné qu'elle appartient indirectement à la Fondation Mostazafan, entité parapublique de premier plan contrôlée par le gouvernement iranien. North Drilling est une importante entité du secteur de l'énergie, qui est une source substantielle de revenus pour le gouvernement iranien. Qui plus est, North Drilling a importé des équipements clés pour l'industrie du pétrole et du gaz, y compris des biens interdits. Dès lors, North Drilling fournit un soutien aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération. | 23.4.2014
II. L'entité énumérée ci-après et l'entrée correspondante sont supprimées de la liste figurant à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012:
Safa Nicu, alias «Safa Nicu Sepahan», «Safanco Company», «Safa Nicu Afghanistan Company», «Safa Al Noor Company» et «Safa Nicu Ltd Company».