Règlement (UE) n° 398/2014 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 398/2014
RattachementRèglement (UE) n° 398/2014
Versionacte d'origine du 22/04/2014 (CELEX 32014R0398)
RéférenceConsidérant 12 du règlement (UE) n° 398/2014EUR-Lex →

(12) Les partenaires commerciaux de l'Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par le truchement de l'Organisation mondiale du commerce et leurs observations ont été prises en considération.

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