(4) La France a été désignée comme État membre rapporteur et, le 16 avril 2009, a soumis à la Commission le rapport de l'autorité compétente ainsi qu'une recommandation, conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.
Règlement d'exécution (UE) n° 408/2014 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 408/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 408/2014
Versionacte d'origine du 23/04/2014 (CELEX 32014R0408)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.