Règlement d'exécution (UE) n° 411/2014 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 411/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 411/2014
Versionacte d'origine du 23/04/2014 (CELEX 32014R0411)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d'exécution (UE) n° 411/2014EUR-Lex →

(6) Afin d'obliger les opérateurs à demander des certificats d'importation pour tous les droits d'importation attribués, il convient de prévoir que cette obligation constitue une exigence principale au sens du règlement d'exécution (UE) no 282/2012 de la Commission.

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