Article en vigueur.
Version consolidée au 02/11/2014 (consolidation EUR-Lex 02014R0412-20141102, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/04/2014).
1. Les certificats d'importation sont valables à compter du premier jour de leur délivrance jusqu'au 31 décembre 2014.
2. Sans préjudice de l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 376/2008, le transfert des droits découlant des certificats est limité aux cessionnaires qui remplissent les conditions d'éligibilité définies à l'article 5 du règlement (CE) no 1301/2006.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.