Par dérogation à l'article 22 du règlement (CE) no 376/2008, la validité des certificats d'importation est de 150 jours à compter du premier jour de la sous-période pour laquelle ils ont été délivrés. La durée de validité des certificats d'importation expire toutefois au plus tard le 31 décembre 2015.
Règlement d'exécution (UE) n° 412/2014 · Article
Article 4 bis
Article en vigueur.
Version consolidée au 02/11/2014 (consolidation EUR-Lex 02014R0412-20141102, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/04/2014).
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 412/2014
IntituléValidité des certificats d'importation pour la période contingentaire 2015
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 412/2014
VersionConsolidée au 02/11/2014 (CELEX 02014R0412-20141102)
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