Règlement d'exécution (UE) n° 412/2014 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 412/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 412/2014
Versionacte d'origine du 23/04/2014 (CELEX 32014R0412)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d'exécution (UE) n° 412/2014EUR-Lex →

(2) Il convient que les contingents tarifaires d'importation concernés soient gérés au moyen de certificats d'importation. À cet effet, il convient que le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission s'applique, sans préjudice des conditions supplémentaires fixées dans le présent règlement.

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