La durée de validité du certificat d'importation correspond à la période comprise entre le jour de la délivrance effective, conformément à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 376/2008, et la fin du deuxième mois suivant le mois où se situe ce jour. En tout état de cause, cette durée de validité expire, au plus tard, respectivement le 31 décembre 2014 pour l'année 2014 et le 31 décembre 2015 pour l'année 2015.
Règlement d'exécution (UE) n° 416/2014 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version consolidée au 02/11/2014 (consolidation EUR-Lex 02014R0416-20141102, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/04/2014).
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 416/2014
IntituléValidité des certificats d'importation
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 416/2014
VersionConsolidée au 02/11/2014 (CELEX 02014R0416-20141102)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.