Les exploitants de pays tiers ne peuvent effectuer d’opérations de transport aérien commercial à destination, à l’intérieur ou au départ du territoire soumis aux dispositions des traités que s’ils respectent les dispositions de l’annexe 1 et sont titulaires d’une autorisation délivrée par l’Agence conformément à l’annexe 2 du présent règlement.
Règlement (UE) n° 452/2014 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version consolidée au 11/04/2023 (consolidation EUR-Lex 02014R0452-20230411, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/04/2014).
TexteRèglement (UE) n° 452/2014
IntituléAutorisations
RattachementRèglement (UE) n° 452/2014
VersionConsolidée au 11/04/2023 (CELEX 02014R0452-20230411)
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