(7) Les évaluations des exploitants de pays tiers faisant l'objet d'une interdiction d'exploitation en application du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil peuvent inclure un audit sur site réalisé dans les locaux de l'exploitant. L'Agence peut envisager de soumettre l'exploitant de pays tiers à un audit en vue de lever la suspension d'une autorisation.
Règlement (UE) n° 452/2014 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 452/2014
RattachementRèglement (UE) n° 452/2014
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014R0452)
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