(4) La Cour de justice de l'Union européenne a indiqué que, même si les avis de l'OMD classant des marchandises dans le SH n'ont pas force obligatoire en droit, ils sont considérés, en ce qui concerne le classement de ces marchandises dans la nomenclature combinée (NC), comme des indications qui contribuent de façon importante à l'interprétation de la portée des différentes positions tarifaires de la NC, dans la mesure où ils ne sont pas contraires au libellé de la position correspondante [voir, entre autres, les arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-206/03, C-15/05 et C-227/11].
Règlement d'exécution (UE) n° 454/2014 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 454/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 454/2014
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014R0454)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.