(3) En l'absence d'une telle demande, il y a lieu de fixer la date d'expiration à la date la plus proche possible après la date d'expiration initiale, telle que fixée avant l'adoption du règlement (UE) no 823/2012.
Règlement (UE) n° 460/2014 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 460/2014
RattachementRèglement (UE) n° 460/2014
Versionacte d'origine du 05/05/2014 (CELEX 32014R0460)
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