Version d'origine : acte du 11/03/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) n° 502/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 502/2014
VersionVersion d'origine (CELEX 32014R0502)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) n° 502/2014EUR-Lex →
Les réductions dues à la réduction linéaire des paiements directs en 2014 prévue à l'article 40, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009 et celles dues à la discipline financière prévue à l'article 8 du règlement (UE) no 1307/2013 pour l'année civile 2014 s'appliquent à la somme des paiements provenant des différents régimes de soutien figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 73/2009 auxquels chaque agriculteur peut prétendre après application de l'article 78 du règlement (CE) no 1122/2009.
Ces réductions s'appliquent avant celles prévues à l'article 79, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1122/2009.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.