Règlement délégué (UE) n° 502/2014 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) n° 502/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 502/2014
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014R0502)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) n° 502/2014EUR-Lex →

(4) Étant donné que le présent règlement s'applique aux demandes d'aides formulées pour 2014, il convient qu'il entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication,

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