(4) En raison de la portée et de l'impact limités de la forme de la notification et compte tenu du fait que seules les autorités compétentes utiliseront la forme spécifique retenue, l'AEMF n'a pas effectué de consultations publiques en relation avec l'instauration de cette forme de notification. L'AEMF a sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier établi conformément à l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil,
Règlement d'exécution (UE) n° 593/2014 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 593/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 593/2014
Versionacte d'origine du 03/06/2014 (CELEX 32014R0593)
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