L'autorité compétente de l'État membre d'origine d'un fonds d'entrepreneuriat social européen notifie par courrier électronique aux autorités compétentes des États membres d'accueil et à l'AEMF les événements indiqués à l'article 17, paragraphe 1, et à l'article 22, paragraphe 3, du règlement (UE) no 346/2013, en remplissant le formulaire figurant en annexe du présent règlement.
Règlement d'exécution (UE) n° 594/2014 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 03/06/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 594/2014
IntituléContenu de la notification
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 594/2014
VersionVersion d'origine (CELEX 32014R0594)
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