Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 03/06/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 346/2013 fait obligation à l'autorité compétente de l'État membre d'origine d'un fonds d'entrepreneuriat social européen (EuSEF) de notifier aux autorités compétentes des États membres d'accueil et à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) les événements liés au passeport des gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social européens éligibles. L'article 22, paragraphe 3, du règlement fait également obligation à l'autorité compétente de l'État membre d'origine d'informer les autorités compétentes des États membres d'accueil de la radiation d'un gestionnaire d'EuSEF du registre.
(2) Compte tenu du fait que l'AEMF n'a pas encore développé d'outil informatique spécifique aux fins de cette notification, l'utilisation du courrier électronique est la forme la plus appropriée pour ce type de notification entre les autorités compétentes et à l'AEMF. Il convient donc que l'AEMF dresse une liste des adresses électroniques pertinentes et la porte à la connaissance de toutes les autorités compétentes.
(3) Le présent règlement se fonde sur le projet de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'AEMF.
(4) En raison de la portée et de l'impact limités de la forme de la notification et compte tenu du fait que seules les autorités compétentes utiliseront la forme spécifique retenue, l'AEMF n'a pas effectué de consultations publiques en relation avec l'instauration de cette forme de notification. L'AEMF a sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier établi conformément à l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil,
Objet
Le présent règlement détermine la forme de la notification, entre les autorités compétentes et à l'AEMF, des informations prudentielles liées aux événements indiqués à l'article 17, paragraphe 1, et à l'article 22, paragraphe 3, du règlement (UE) no 346/2013.
Contenu de la notification
L'autorité compétente de l'État membre d'origine d'un fonds d'entrepreneuriat social européen notifie par courrier électronique aux autorités compétentes des États membres d'accueil et à l'AEMF les événements indiqués à l'article 17, paragraphe 1, et à l'article 22, paragraphe 3, du règlement (UE) no 346/2013, en remplissant le formulaire figurant en annexe du présent règlement.
Liste des adresses électroniques
Chaque autorité compétente communique à l'AEMF les adresses électroniques pertinentes pour la notification des informations prudentielles.
L'AEMF porte à la connaissance de toutes les autorités compétentes la liste des adresses électroniques pertinentes, y compris l'adresse électronique de l'AEMF.
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
ANNEXE — Notification de l'enregistrement d'un gestionnaire de fonds d'entrepreneuriat social européen (EuSEF) ou de la mise à jour d'informations déjà notifiées
Notification de l’enregistrement par (nom de l’autorité) d’un gestionnaire d’EuSEF ou de la mise à jour d’informations déjà notifiées
Le/la (nom de l’autorité de l’État membre d’origine) notifie que:
(nom du gestionnaire d’EuSEF),
dont l’adresse est (adresse officielle du gestionnaire)
est enregistré par (nom de l’autorité) conformément à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 346/2013 pour la gestion des fonds figurant dans le tableau ci-après. Le gestionnaire prévoit de commercialiser l’EuSEF dans les États membres figurant dans le tableau ci-après.
Nom de l’EuSEF
Domicile
États membres d’accueil
Instructions:
Veuillez indiquer si vous notifiez des modifications d’informations déjà fournies dans une notification antérieure: Oui Non
Si oui, veuillez préciser les informations que vous souhaitez modifier:
Ajout d’un nouvel EuSEF.
Ajout d’un nouveau domicile pour l’établissement d’un EuSEF.
Ajout d’un nouvel État membre dans lequel le gestionnaire prévoit de commercialiser l’EuSEF.
Radiation du registre national de gestionnaires d’EuSEF, conformément à l’article 22, paragraphe 2, point b), du règlement EuSEF (1).
(1) En pareil cas, veuillez remplacer le texte après l’adresse du gestionnaire par le texte suivant: «a été radié du registre national des gestionnaires d’EuSEF conformément à l’article 22, paragraphe 2, point b), du règlement EuSEF».