(1) L'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 346/2013 fait obligation à l'autorité compétente de l'État membre d'origine d'un fonds d'entrepreneuriat social européen (EuSEF) de notifier aux autorités compétentes des États membres d'accueil et à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) les événements liés au passeport des gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social européens éligibles. L'article 22, paragraphe 3, du règlement fait également obligation à l'autorité compétente de l'État membre d'origine d'informer les autorités compétentes des États membres d'accueil de la radiation d'un gestionnaire d'EuSEF du registre.
Règlement d'exécution (UE) n° 594/2014 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 594/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 594/2014
Versionacte d'origine du 03/06/2014 (CELEX 32014R0594)
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