Version consolidée au 23/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02014R0600-20251123, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/05/2014).
TexteRèglement (UE) n° 600/2014
IntituléObligations de déclaration applicables aux CTP
RattachementCHAPITRE 2 — Conditions applicables aux APA, CTP et ARM
Règlement (UE) n° 600/2014
TITRE IV bis — SERVICES DE COMMUNICATION DE DONNÉES
CHAPITRE 2 — Conditions applicables aux APA, CTP et ARM
VersionConsolidée au 23/11/2025 (CELEX 02014R0600-20251123)
Référencearticle 27 nonies bis du règlement (UE) n° 600/2014EUR-Lex →
1. Un CTP publie chaque année sur son site internet les statistiques de performance et les comptes rendus d’incidents relatifs à la qualité des données et aux systèmes de données. Ces statistiques de performance et compte rendus d’incidents sont accessibles gratuitement au public.
2. L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser le contenu, le calendrier, le format et la terminologie de l’obligation de déclaration prévue au paragraphe 1.
L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 29 septembre 2025.
Le pouvoir de compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010 est délégué à la Commission.
3. Un CTP conserve des enregistrements relatifs à son activité à la disposition de l’autorité compétente concernée ou de l’AEMF pendant au moins cinq ans.
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