Règlement (UE) n° 600/2014 · Article

Article 38 quaterdecies

Article en vigueur.

Version consolidée au 23/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02014R0600-20251123, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/05/2014).

TexteRèglement (UE) n° 600/2014
IntituléContrôle de la Cour de justice
Rattachement
CHAPITRE 2 — Sanctions administratives et autres mesures administratives
  1. Règlement (UE) n° 600/2014
  2. TITRE VI bis — POUVOIRS ET COMPÉTENCES DE L’AEMF
  3. CHAPITRE 2 — Sanctions administratives et autres mesures administratives
VersionConsolidée au 23/11/2025 (CELEX 02014R0600-20251123)
Référencearticle 38 quaterdecies du règlement (UE) n° 600/2014EUR-Lex →

La Cour de justice statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours formés contre les décisions de l’AEMF infligeant une amende ou une astreinte. Elle peut annuler, réduire ou majorer l’amende ou l’astreinte infligée.

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