L’obligation de secret professionnel visée à l’article 76 de la directive 2014/65/UE s’applique à l’AEMF et à toutes les personnes qui travaillent ou ont travaillé pour l’AEMF ou pour toute autre personne à laquelle l’AEMF a délégué des tâches, y compris les contrôleurs des comptes et les experts mandatés par l’AEMF.
Règlement (UE) n° 600/2014 · Article
Article 38 septies
Article en vigueur.
Version consolidée au 23/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02014R0600-20251123, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/05/2014).
TexteRèglement (UE) n° 600/2014
IntituléSecret professionnel
Rattachement
CHAPITRE 1 — Compétences et procédures
- Règlement (UE) n° 600/2014
- TITRE VI bis — POUVOIRS ET COMPÉTENCES DE L’AEMF
- CHAPITRE 1 — Compétences et procédures
VersionConsolidée au 23/11/2025 (CELEX 02014R0600-20251123)
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