Version consolidée au 23/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02014R0600-20251123, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/05/2014).
TexteRèglement (UE) n° 600/2014
IntituléPublication, nature, exécution et affectation des amendes et des astreintes
RattachementCHAPITRE 2 — Sanctions administratives et autres mesures administratives
Règlement (UE) n° 600/2014
TITRE VI bis — POUVOIRS ET COMPÉTENCES DE L’AEMF
CHAPITRE 2 — Sanctions administratives et autres mesures administratives
VersionConsolidée au 23/11/2025 (CELEX 02014R0600-20251123)
Référencearticle 38 undecies du règlement (UE) n° 600/2014EUR-Lex →
1. L’AEMF rend publiques toutes les amendes et astreintes infligées en vertu des articles 38 nonies et 38 decies, sauf dans les cas où une telle publication perturberait gravement les marchés financiers ou causerait un préjudice disproportionné aux parties concernées. Une telle publication ne contient pas de données à caractère personnel au sens du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil.
2. Les amendes et astreintes infligées en vertu des articles 38 nonies et 38 decies sont de nature administrative.
3. Si l’AEMF décide de ne pas infliger d’amendes ou d’astreintes, elle en informe le Parlement européen, le Conseil, la Commission et les autorités compétentes de l’État membre concerné, et expose les motifs de sa décision.
4. Les amendes et astreintes infligées en vertu des articles 38 nonies et 38 decies forment titre exécutoire.
L’exécution forcée est régie par les règles de procédure en vigueur dans l’État membre sur le territoire duquel elle a lieu.
5. Les montants des amendes et astreintes sont affectés au budget général de l’Union européenne.
Nota : Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).
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