Règlement (UE) n° 607/2014 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 607/2014
RattachementRèglement (UE) n° 607/2014
Versionacte d'origine du 19/05/2014 (CELEX 32014R0607)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (UE) n° 607/2014EUR-Lex →

(2) L'Union et la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe ont négocié et paraphé, le 19 décembre 2013, un nouveau protocole à l'accord de partenariat accordant aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.

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